Le ministre délégué à la communication,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3, dernier alinéa,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service juridique et technique de l'information,

T. LE ROY