Art. 5. - Le régisseur remet à l'administration les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
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Art. 5. - Le régisseur remet à l'administration les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
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