En vigueur depuis le 22 mars 1990
Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.
Arrêté du 15 mars 1990
Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 1990
Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 1990
Source : Légifrance