Arrêté du 15 mars 1990

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Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est supprimé et remplacé ainsi qu'il suit:

<<Art. 17. - Des régies de recettes peuvent être créées, en tant que de besoin, au sein de chaque compagnie républicaine de sécurité afin de percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est supprimé et remplacé ainsi qu'il suit:

<<Art. 17. - Des régies de recettes peuvent être créées, en tant que de besoin, au sein de chaque compagnie républicaine de sécurité afin de percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.>>

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