Arrêté du 15 mai 2026

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Application des nouvelles normes comptables pour l'État

Résumé. Les nouvelles règles comptables pour l'État entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Source : Légifrance