JORF n°0132 du 7 juin 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 26 février 2025 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme en boulangerie-pâtisserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025 (NOR : TSST2508695V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des dispositions de l'avenant n°4 relatif au financement du paritarisme en boulangerie-pâtisserie

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention nationale pour boulangers doivent appliquer les règles définies dans l'avenant n° 4 de l'accord sur le financement du dialogue social ; cette obligation est valable seulement si elle respecte les articles L 931–1/2 qui interdisent un recouvrement pour un tiers ou une délégation à une institution prévoyante.
Mots-clés : convention collectivité boulangeripatisserie securitésociale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 4 du 26 février 2025 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme en boulangerie-pâtisserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 9e alinéa de l'article 1.2 de l'avenant portant modification du paragraphe 1 de l'article 2 de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 est étendu sous réserve d'une part, du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effet immédiat des sanctions de l’avenant

Résumé À partir d’aujourd’hui, les règles et pénalités prévues dans l’accord s’appliquent jusqu’à leur fin.
Mots-clés : arrêté sanctions convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc