JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 197 du 19 janvier 2024 relatif au travail à temps partiel (chapitre 5), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 199 du 20 mars 2024 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'accord paritaire du 21 janvier 2025 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Conduite d'une séance de découverte, d'initiation et d'apprentissage des activités de canoë kayak et sports de pagaie en mer », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'accord paritaire du 21 janvier 2025 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Accompagner un projet sportif individualisé en parasport adapté », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'accord paritaire du 21 janvier 2025 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Conduite d'une séance de découverte, d'initiation et d'apprentissage des activités de canoë kayak et sports de pagaie en eau vive », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 1er mars 2024 (NOR : TSST2405794V), du 2 mai 2024 (NOR : TSST2411897V) et du 11 février 2025 (NOR : TSST2503809V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’application de nouveaux avenants & certificats dans le secteur sportif

Résumé Les employeurs et salariés relevant de la convention sportive national sont tenus d’appliquer deux avenants relatifs au travail à temps partiel ainsi que trois accords créant des certificats complémentaires pour activités nautiques ou parasport.
Mots-clés : Convention collectives nationales

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 197 du 19 janvier 2024 relatif au travail à temps partiel (chapitre 5), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 199 du 20 mars 2024 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord paritaire du 21 janvier 2025 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Conduite d'une séance de découverte, d'initiation et d'apprentissage des activités de canoë kayak et sports de pagaie en mer », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord paritaire du 21 janvier 2025 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Accompagner un projet sportif individualisé en parasport adapté », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord paritaire du 21 janvier 2025 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Conduite d'une séance de découverte, d'initiation et d'apprentissage des activités de canoë kayak et sports de pagaie en eau vive », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension d’effet et sanction

Résumé Les nouvelles règles prennent effet dès que l’arrêté est publié pour le reste de leur durée.
Mots-clés : Convention collective nationale du sport Avenant Effets

L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants et accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/8, n° 2024/18 et n° 2025/6 disponibles sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc