Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d’un accord sur les groupes paritaires
Résumé Tous les employeurs et salariés relevant d’une convention nationale doivent appliquer un accord qui crée des groupes paritaires pour organiser le personnel.
Mots-clés : Convention collective Industries chimiques Groupes de travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord de méthode du 12 février 2025 sur la mise en œuvre de groupes de travail paritaires classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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