JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord de méthode du 12 février 2025 sur la mise en œuvre de groupes de travail paritaires classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2025 (NOR : TSST2510369V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un accord sur les groupes paritaires

Résumé Tous les employeurs et salariés relevant d’une convention nationale doivent appliquer un accord qui crée des groupes paritaires pour organiser le personnel.
Mots-clés : Convention collective Industries chimiques Groupes de travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord de méthode du 12 février 2025 sur la mise en œuvre de groupes de travail paritaires classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé L’accord devient effectif dès la publication de cet arrêté.
Mots-clés : Accord collectif

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/14 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc