Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 91 (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés)Art. 91Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapésPendant cinq ans, certaines personnes handicapées peuvent devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage, si elles prouvent leurs compétences. ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés)Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapésCe décret permet aux personnes handicapées ou victimes d'accidents de devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage, en suivant des procédures spécifiques selon le type de fonction publique (État, territoriale, hospitalière). fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, notamment ses articles 1er (Titularisation des apprentis handicapés dans la fonction publique)Art. 1Titularisation des apprentis handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées ou victimes d'accidents peuvent être titularisées dans la fonction publique après un contrat d'apprentissage, jusqu'en 2024. et 2 (Titularisation des apprentis dans la fonction publique)Art. 2Titularisation des apprentis dans la fonction publiqueLe décret fixe les règles pour titulariser des apprentis dans la fonction publique, en tenant compte de leur diplôme et du nombre d'emplois disponibles.,
Arrête :