Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'avance au régisseur
Résumé Le régisseur ne peut recevoir plus de 5 000 € d’avance du Conseil d’État.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Réglementation
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 5 000 €.
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