JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 modifié abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile, notamment en son article 4,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'avance au régisseur

Résumé Le régisseur ne peut recevoir plus de 5 000 € d’avance du Conseil d’État.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Réglementation

Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 5 000 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l’arrêté relatif aux avances pour le Régisseur

Résumé Le texte ancien qui fixait combien on pouvait avancer au régisseur est désormais supprimée.
Mots-clés : Administration

L'arrêté du 8 juin 2015 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat,

T.-X. Girardot