JORF n°0116 du 19 mai 2024

Arrêté du 15 mai 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 148 du 23 novembre 2023 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saône-et-Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 148 du 23 novembre 2023

Résumé Les nouvelles règles pour les agriculteurs et les travailleurs ruraux en Saône-et-Loire sont obligatoires, sauf pour la date de début et le fait que les règles ne s'appliquent pas rétroactivement.

Les dispositions de l'avenant n° 148 du 23 novembre 2023 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 de l'avenant relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/16, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.