Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 148 du 23 novembre 2023
Résumé Les nouvelles règles pour les agriculteurs et les travailleurs ruraux en Saône-et-Loire sont obligatoires, sauf pour la date de début et le fait que les règles ne s'appliquent pas rétroactivement.
Les dispositions de l'avenant n° 148 du 23 novembre 2023 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 de l'avenant relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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