Section suivante

Annexe

JORF n°0114 du 17 mai 2023

Arrêté du 15 mai 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour le financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Résumé Le montant d'argent donné aux régions pour les centres d'hébergement est déterminé par un tableau dans l'arrêté.

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'asile

Résumé La directrice de l'asile doit faire ce que dit l'arrêté.

La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 15 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, adjoint à la directrice de l'asile,

G. Morin