En vigueur depuis le 31 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois de capitaine de port en chef
Résumé. Sept postes de capitaine de port en chef sont créés pour la ministre de la mer.
Le nombre d'emplois de capitaine de port en chef, prévu à l'article 4 du décret du 21 décembre 2020 susvisé (Fixation du nombre et de la localisation des capitaines de port en chef), est fixé à 7 pour les services placés sous l'autorité de la ministre de la mer.