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Abrogé par Arrêté du 22 mai 2025 - art. 4 (V)
Créé le 31 mai 2020
Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports, conformément à l'annexe II du présent arrêté, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2025
Abrogé parArrêté du 22 mai 2025art. 4 (V)
En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au samedi 7 juin 2025
Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports, conformément à l'annexe II du présent arrêté, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.