Article R5332-16
Abrogé depuis le 2023-12-23
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
2 versions
Code des transports
Article R5332-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2015
Abrogé le samedi 23 décembre 2023
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel dont le cadre est fixé par arrêté de ce ministre.