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Arrêté du 15 mai 2020

portant extension d'un accord territorial (vins de Champagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés obligatoires dans la filière vinicole en Champagne pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les employés de la filière vinicole en Champagne doivent prendre des congés payés selon un accord obligatoire.

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (vins de Champagne) du 10 avril 2020 relatif à la prise de congés payés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 mai 2020,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les congés payés dans la filière vinicole

Résumé. Un accord sur les congés payés pour les employés de la filière vinicole en Champagne est rendu obligatoire pendant la crise du Covid-19.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (vins de Champagne) du 10 avril 2020 relatif à la prise de congés payés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le point 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions de l'article 1er (Modification des congés payés pendant le covid-19) de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (Modification des congés et jours de repos pendant la crise du Covid-19) portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail (Accords dans les petites entreprises) prévoyant les modalités de conclusion d'un accord d'entreprises en l'absence de délégués syndicaux.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les congés payés

Résumé. Un accord sur les congés payés pour les travailleurs des vins de Champagne entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur les congés payés dans l'industrie des vins

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles sur les congés payés dans le secteur des vins et spiritueux.

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3