La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 12 octobre 2018 ;
Vu l'attestation d'inutilité de l'adjoint à la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Loire-Seine de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 1er août 2019,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, cadastrées section AL n° 36, n° 37 et n° 304, respectivement d'une superficie de 336 m2, 1 096 m2 et 990 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 1, chemin Jacques-de-Baerze, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.