En vigueur depuis le 22 mai 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.