Abrogé22 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 16
Créé le 27 mai 2018
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.