Arrêté du 15 mai 2018

Article 11

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 27 mai 2018

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au jeudi 21 novembre 2019