Arrêté du 15 mai 2018

Article 4

Abrogé16 septembre 2018

Créé le 24 mai 2018

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 15 septembre 2018