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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'autorisation pour la pêche à la drague en Méditerranée
Résumé. Les navires français de moins de 12 mètres doivent avoir une autorisation européenne pour pêcher à la drague en Méditerranée.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. Annexe II → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014Art. Annexe II