En vigueur depuis le 28 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision possible des limites de pêche
Le niveau de TAC défini à l'article 1er (Limites de pêche fixées pour l'Atlantique Nord-Ouest) du présent arrêté constitue un maximum : il pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées et donner lieu à une modification par décision de la ministre chargée des pêches maritimes.