La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 et modifié le 20 juin 2014 ;
Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif franco-canadien (CCFC), tenu les 25 et 26 mars 2015 à Ottawa (Canada), conformément aux dispositions du procès-verbal susvisé ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment les titres II et V, en particulier l'article R. 953-7 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 :
- morue : 13 490 tonnes ;
- sébaste : 8 500 tonnes ;
- plie grise : 650 tonnes ;
- plie canadienne : pas de pêche dirigée.
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S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
1 version
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum : il pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées et donner lieu à une modification par décision de la ministre chargée des pêches maritimes.
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Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
| |QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)|QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)|
|------------------|---------------------------------|----------------------------------|
| Morue | 2 105 | 11 385 |
| Sébaste | 306 | 8 194 |
| Plie canadienne | Pas de pêche dirigée | |
| Plie grise | 73,45 | 576,55 |
|Pétoncle d'Islande| 1 155 | 495 |
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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot