Abrogé20 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1
Créé le 30 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 1
En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 19 décembre 2015