Arrêté du 15 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2011

Art. 8

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs compétences modifiées pour inclure de nouvelles matières et précisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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