En vigueur depuis le 2 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des plaques confuses
Résumé. Il est interdit de mettre des plaques ou inscriptions sur les voitures qui pourraient ressembler aux plaques d'immatriculation.
Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.