Arrêté du 15 mai 2009

Article 7

Créé le 2 juin 2009

Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 juin 2009

Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.