Arrêté du 15 mai 2009

Article 7

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Article 7

Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009

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Interdiction des plaques confuses

Résumé. Il est interdit de mettre des plaques ou inscriptions sur les voitures qui pourraient ressembler aux plaques d'immatriculation.

Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 juin 2009

Source : Légifrance