Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 20 août 2012 - art. 9 (VD)
Créé le 17 mai 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2007.
Arrêté du 15 mai 2007
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 20 août 2012art. 9 (VD)
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2007.