Arrêté du 15 mai 2007

Article 12

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007

Sont abrogés, à compter de la date d'effet du présent arrêté, toutes dispositions contraires et, notamment, l'arrêté du 18 juillet 1983 relatif aux commissions consultatives professionnelles et au comité interprofessionnel consultatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 20 août 2012art. 9 (VD)

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012

Sont abrogés, à compter de la date d'effet du présent arrêté, toutes dispositions contraires et, notamment, l'arrêté du 18 juillet 1983 relatif aux commissions consultatives professionnelles et au comité interprofessionnel consultatif.