JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 3

Article 3

Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 19 960 773,12 (dix-neuf millions neuf cent soixante mille sept cent soixante-treize euros et douze centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Yvelines sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 17 964 695,81 (dix-sept millions neuf cent soixante-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-un centimes). Les 10 % restants, soit 1 996 077,31 (un million neuf cent quatre-vingt-seize mille soixante-dix-sept euros et trente et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.


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Version 1

Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 19 960 773,12 (dix-neuf millions neuf cent soixante mille sept cent soixante-treize euros et douze centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Yvelines sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 17 964 695,81 (dix-sept millions neuf cent soixante-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-un centimes). Les 10 % restants, soit 1 996 077,31 (un million neuf cent quatre-vingt-seize mille soixante-dix-sept euros et trente et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.