JORF n°133 du 10 juin 2006

Article 4

Article 4

A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.


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Version 1

A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.