JORF n°122 du 27 mai 2006

Article 27


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Version 1

Au troisième et au cinquième alinéa de l'article 4.2.2 du règlement n° 91-05 susvisé, après les mots : « entreprises de marché de la zone A, », sont ajoutés les mots : « , personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier, personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code, ».