JORF n°116 du 19 mai 2000

Art. 2. - Un article 3 bis, ainsi rédigé, est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 :

« Art. 3 bis. - Délégation est donnée à M. Laurent Chabas, receveur percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public. »


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Version 1

Art. 2. - Un article 3 bis, ainsi rédigé, est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 :

« Art. 3 bis. - Délégation est donnée à M. Laurent Chabas, receveur percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public. »