JORF n°127 du 3 juin 1997

Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 8 007 638 F,
sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :


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Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 8 007 638 F,

sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :