JORF n°127 du 3 juin 1997

Art. 2. - La somme revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 8 007 638 F au titre de 1996, est répartie entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
Collectivités défavorisées du département de l'Isère : 5 124 888 F ;
Collectivités défavorisées du département de l'Ain : 2 882 750 F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.

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Art. 2. - La somme revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées),

soit 8 007 638 F au titre de 1996, est répartie entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :

Collectivités défavorisées du département de l'Isère : 5 124 888 F ;

Collectivités défavorisées du département de l'Ain : 2 882 750 F.

Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.