EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE),SOUS L'APPELLATION DE FICHIER DES VEHICULES VOLES (FVV),D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT LA FINALITE EST DE FACILITER LES RECHERCHES DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE.

L'INSCRIPTION AU FICHIER DES VEHICULES VOLES PEUT ETRE EFFECTUEE POUR LES VEHICULES TERRESTRES,BATEAUX OU AERONEFS,IMMATRICULES OU NON:

DECLARES VOLES OU DETOURNES AUPRES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE;

SURVEILLES POUR LES BESOINS D'UNE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE OU LA PREVENTION D'INFRACTIONS.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

SONT COMMUNIQUEES AUTOMATIQUEMENT AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS LES INFORMATIONS Y VISEES.

LA MISE A JOUR DES INFORMATIONS EST REALISEE PAR LES SERVICES DUMENT HABILITES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE OU LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

LA RADIATION DES VEHICULES VOLES OU SURVEILLES DOIT ETRE EFFECTUEE SANS DELAI AVANT RESTITUTION DU VEHICULE VOLE OU DES QUE LA MESURE DE SURVEILLANCE DEVIENT SANS OBJET.

LE DROIT D'ACCES AU PRESENT TRAITEMENT S'EXERCE INDIRECTEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,POUR LES VEHICULES SURVEILLES,ET DIRECTEMENT AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE OU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMEREIE NATIONALE,CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA LOI SUSVISEE,POUR LES VEHICULES VOLES.

APPLICATION DES ART. 15 ET 48 DE LA LOI PRECITEE,31 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992,DU DECRET 96418 DU 15-05-1996.