Arrêté du 15 mai 1996

Article 9

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Article 9

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 12 juillet 2017

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance