Arrêté du 15 mai 1996

Article 9

Abrogé13 juillet 2017

Créé le 18 mai 1996 · En vigueur du 28 septembre 2005 au 12 juillet 2017

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 7 juillet 2017art. 9

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 12 juillet 2017

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mardi 27 septembre 2005

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.