Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 9
Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.