Arrêté du 15 mai 1996

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 12 juillet 2017

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance