Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 9
Créé le 18 mai 1996 · En vigueur du 28 septembre 2005 au 12 juillet 2017
Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2017art. 9
En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 12 juillet 2017
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.
En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mardi 27 septembre 2005
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.