Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 9
Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.
La radiation des véhicules volés ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.