Arrêté du 15 mai 1996

Article 3

Abrogé13 juillet 2017

Créé le 18 mai 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire ;
  • code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;
  • état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;
  • caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;
  • conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 7 juillet 2017art. 9

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mercredi 12 juillet 2017

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire ;

code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;

état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;

caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;

conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.