Arrêtent:
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JORF n°133 du 10 juin 1992
Arrêté du 15 mai 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1992,
Art. 1er. - Le tarif de responsabilité des appareils inscrits à la lettre G Appareils divers de correction orthopédique du chapitre Ier Orthèses du titre II Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
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TITRE II
ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
C HAPITRE Ier
Orthèses
G. - Appareils divers de correction orthopédique:
3-4. Les appareils concernant le membre inférieur.
3-4-1. Niveau du pied.
3-4-1-3. Chaussures à bout ouvert.
Lire:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 10/06/1992
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3.4.1.4. Attelles ou chaussons articulés.
Lire:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 10/06/1992
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(Le reste dans changement.)
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Art. 2. - Les tarifs de responsabilité du D Prothèses vocales du chapitre IV Prothèses externes non orthopédiques du titre II Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
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C HAPITRE IV
Prothèses externes non orthopédiques
D. - Prothèses vocales.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 10/06/1992
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS A LA LETTRE G APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE DU CHAP. 1 ORTHESES DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DU D PROTHESES VOCALES DU CHAP. IV PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
L'administrateur civil,
H. KHODOSS
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK