JORF n°133 du 10 juin 1990

N'entrent pas en compte dans ces recettes celles correspondant aux fournitures que se font entre eux les organismes de distribution.
D'autre part, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes nettes comprennent les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.


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N'entrent pas en compte dans ces recettes celles correspondant aux fournitures que se font entre eux les organismes de distribution.

D'autre part, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes nettes comprennent les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.