JORF n°133 du 10 juin 1990

Art. 2. - Les dotations complémentaires concernant l'année 1990 seront déterminées en conformité des dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 août 1965 modifié susvisé.


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Art. 2. - Les dotations complémentaires concernant l'année 1990 seront déterminées en conformité des dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 août 1965 modifié susvisé.