Arrêté du 15 mai 1990

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2011

Créé le 17 mai 1990 · Abrogé le 1 août 2011

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance