Abrogé1 août 2011
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 3
Créé le 17 mai 1990
L'arrêté du 21 avril 1989 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire à encaissement immédiat mise en place à titre expérimental est abrogé.
Arrêté du 15 mai 1990
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-04-21
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2011
Abrogé parArrêté du 13 mai 2011art. 3
En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au dimanche 31 juillet 2011