Arrêté du 15 mai 1990

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 21 avril 1989 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire à encaissement immédiat mise en place à titre expérimental est abrogé.

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Abrogé1 août 2011

Créé le 17 mai 1990 · Abrogé le 1 août 2011

L'arrêté du 21 avril 1989 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire à encaissement immédiat mise en place à titre expérimental est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-04-21

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance