Arrêté du 15 mai 1990

Article 4

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Article 4

Les feuillets 2 à 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.

Sont portées sur ces feuillets les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de l'infraction, au nom et à l'adresse de l'auteur de celle-ci.

Y figurent également les renseignements relatifs à l'encaissement et au mode de règlement ; le montant de l'amende forfaitaire ou de la consignation est écrit en chiffres et en lettres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2011

Créé le 17 mai 1990 · Abrogé le 1 août 2011

Les feuillets 2 à 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.

Sont portées sur ces feuillets les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de l'infraction, au nom et à l'adresse de l'auteur de celle-ci.

Y figurent également les renseignements relatifs à l'encaissement et au mode de règlement ; le montant de l'amende forfaitaire ou de la consignation est écrit en chiffres et en lettres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance