Arrêté du 15 mai 1990

Article 4

Abrogé1 août 2011

Créé le 17 mai 1990

Les feuillets 2 à 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.
Sont portées sur ces feuillets les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de l'infraction, au nom et à l'adresse de l'auteur de celle-ci.
Y figurent également les renseignements relatifs à l'encaissement et au mode de règlement ; le montant de l'amende forfaitaire ou de la consignation est écrit en chiffres et en lettres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au dimanche 31 juillet 2011