Abrogé15 juin 2000
Créé le 1 octobre 1974
Il est interdit de préparer pour la boucherie des animaux morts de maladie ou d'accident ou en état de mort apparente.
Créé le 1 octobre 1974
Abrogé depuis le jeudi 15 juin 2000
En vigueur du mardi 1 octobre 1974 au mercredi 14 juin 2000