Arrêté du 15 juin 2026

Article 7

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Article 7

Le responsable de traitement du guichet numérique unique met à disposition sur l'espace public les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Accès et modification des données personnelles sur un guichet numérique

Résumé. L'article explique comment les utilisateurs peuvent accéder à leurs informations personnelles et les modifier sur un guichet numérique unique.

Le responsable de traitement du guichet numérique unique met à disposition sur l'espace public les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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