En vigueur depuis le 29 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et modification des données personnelles sur un guichet numérique
Le responsable de traitement du guichet numérique unique met à disposition sur l'espace public les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.